Le moyen discret d’avoir une part supplémentaire
L’agence CF INVESTIGATIONS enquête et vous assiste pour mettre à jour des comportements qui tendraient à prouver que l’un des héritiers (receleur) a tenté de s’octroyer des biens ou des liquidités qu’il ne souhaite pas partager.
Il s’agit de vous aider à reconstituer le patrimoine du défunt tel qu’il était de son vivant.
CONFIDENTIALITÉ
Professionnels, la discrétion et la confidentialité sont au cœur de nos préoccupations.
RECUEIL DE PREUVES
Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter tous les éléments utiles et nécessaires.
RAPPORT D’ENQUÊTE
Abordez et/ou négociez le contentieux avec des éléments recevables en justice.
Le recel successoral est une notion essentiellement prétorienne. La jurisprudence précise qu’il s’agit de tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a le droit dans la succession du défunt, rompant ainsi l’égalité dans le partage successoral.
Ces comportements sont variés : dissimulation d’une donation qui aurait dû être déclarée à la succession, chèques signés et encaissés par l’héritier pour son propre bénéfice, dissimulation de biens ou de comptes bancaires, retraits sur le compte bancaire du défunt au moyen d’une procuration, dissimulation de dettes envers le défunt, etc.
Le recel fait du receleur un héritier acceptant pur et simple (article 778 du Code civil). S’il n’avait pas encore opté, il ne peut plus le faire ; s’il était renonçant, il devient acceptant. Il sera par ailleurs privé de sa part sur tous les biens recelés et invité à remettre tout ce qui a été recelé, y compris les fruits que cela a pu générer (par exemple les loyers d’un bien recelé mis en location).
Réservez un RDV téléphonique avec nous pour en discuter, nous étudierons gratuitement votre demande.