L’une des causes du divorce pour faute
L’agence CF INVESTIGATIONS intervient pour démontrer le départ du conjoint, le localiser et connaître ses conditions de vie (seul ou avec une tierce personne). Ces paramètres pourront avoir une incidence sur la prestation compensatoire, le mode de garde des enfants ou encore l’attribution du logement principal.
CONFIDENTIALITÉ
Professionnels, la discrétion et la confidentialité sont au cœur de nos préoccupations.
RECUEIL DE PREUVES
Nous mettons tout en œuvre pour vous apporter tous les éléments utiles et nécessaires.
RAPPORT D’ENQUÊTE
Abordez et/ou négociez le contentieux avec des éléments recevables en justice.
L’article 215 du Code civil dispose : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. »
Il est ainsi clairement établi que quitter le domicile conjugal constitue une faute dans deux cas : sans accord d’un juge ou sans raison sérieuse (violences, mises en danger, humiliations…).
La jurisprudence précise que partir du domicile conjugal brutalement, sans prévenir, est une circonstance aggravante.
Le devoir de cohabitation ou de vie commune concerne par ailleurs les partenaires de PACS (article 515-4 du Code civil).
Cette faute sera à démontrer par tous moyens par le demandeur : dépôt d’une main courante au commissariat, témoignages de tiers pouvant attester qu’il ‘y a plus de cohabitation dans le logement familial, faire constater les faits par un huissier ou faire appel à un détective privé.
Il est à noter que la main courante n’engage que vous et n’a donc aucune valeur juridique.
Vous devez posséder tous les éléments constitutifs de ce départ du foyer pour prouver le manquement aux devoirs et obligations de votre conjoint.
Abandonner temporairement ou définitivement le domicile n’est pas sans conséquence pour l’époux parti car il peut y avoir une incidence sur l’attribution du logement principal et le mode de garde des enfants. Le juge pourra en effet considérer que le conjoint fautif a délaissé les enfants et fuit ses responsabilités.
Il est à rappeler que le départ d’un conjoint du domicile conjugal, effectif depuis un an, peut déboucher sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ceci permet dans certains cas de faire face à un époux qui refuserait de divorcer. Cette stratégie expose alors celui qui a abandonné le domicile à une demande reconventionnelle en divorce pour faute de la part de l’autre époux. Dans ce cas-là, le juge doit d’abord examiner la demande pour faute.
Réservez un RDV téléphonique avec nous pour en discuter, nous étudierons gratuitement votre demande.