Mentions légales
S.A.S. CF INVESTIGATIONS
· Activité principale : Agence de Recherches Privées
· Siège social : «Espace 10» – 17 rue Albin Haller, 86000 Poitiers
AUT-086-2119-07-23-20200748700 (autorisation d’exercer)
· Etablissement secondaire : 4 boulevard Louis Tardy, 79000 Niort
AUT-079-2122-01-20-20230846733 (autorisation d’exercer)
· Etablissement secondaire : 8 rue de Balzac, 37000 Tours
AUT-037-2122-11-20-20230885540 (autorisation d’exercer)
· Téléphone : 05 49 31 38 52 | 06 68 13 71 90
· Email : contact@cf-investigations.fr
· Horaires des agences : sur RDV du lundi au samedi – 08:00 | 20:00
· Interventions (missions) : 7j/7 & 24h/24
· S.A.S au capital de 2500€
· Présidente : Carole FRÉMY
· RCS POITIERS : 884 878 497
· Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : PACIFICA n°8310416906
· Directrice de la publication : Carole FRÉMY
· Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX
L’agence CF INVESTIGATIONS est membre du Réseau des Enquêteurs Privés.
CADRE LÉGAL DE L’ACTIVITÉ
La profession d’Agent de Recherches Privées (ARP) est une profession libérale dont le cadre légal dépend du Code de la sécurité intérieure.
Des agréments délivrés sous condition par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) sont obligatoires pour exercer. Le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
Agréments délivrés :
· AGD-086-2029-08-12-20240562521 (autorisation de diriger une agence de recherches privées)
· CAR-086-2027-04-29-20220562521 (carte professionnelle)
Diplômes d’État de la Directrice :
· CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : « Enquêteur – Agent de Recherches Privées »
· TITRE PROFESSIONNEL : « Responsable d’Investigations et d’Opérations de Recherches Privées »
Les documents officiels de l’agence sont à disposition de nos confrères collaborateurs dans l’espace « collaborateur ».
ESPACE COLLABORATEURToute copie, même partielle, à toutes fins est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite de la société CF INVESTIGATIONS.
L’utilisateur du site est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’agence CF INVESTIGATIONS concernant la protection de ses données personnelles.
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Un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation a été conclu avec SAS MEDIATION (n° 30458/VA/2105).
SERVICE DE MÉDIATION A LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Par écrit :
S.A.S MÉDIATION – SOLUTION CONSOMMATION
222, chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
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